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(La Municipalité) : Vos Droits et Démarches

Actualité des Services Publics

Logement décent : les critères vont évoluer en 2018

Les propriétaires bailleurs doivent veiller à mettre les logements offerts à la location en conformité avec les nouvelles caractéristiques de décence d'un logement qui seront applicables à partir du 1er juillet 2018.

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Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et dirigeants non salariés de société) ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) ont l'obligation de déclarer leurs revenus au régime social des indépendants (RSI).

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Bourse de lycée : attention à la date limite de dépôt des demandes

La campagne de dépôt des demandes de bourse de lycée pour l'année scolaire 2017-2018 est ouverte et se terminera le vendredi 30 juin 2017.

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Création d'une prime de fidélité au profit des réservistes de la garde nationale

Il est institué une prime annuelle de fidélité de 250 au profit des réservistes exerçant une activité dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées et des volontaires de la réserve civile de la police nationale.

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Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle ?

Dans une réponse ministérielle publiée le 14 mars 2017, la ministre du Logement et de l'Habitat durable explique pourquoi les maisons individuelles sont exclues du champ d'application de la loi Carrez qui impose la mention de la superficie du bien lors de sa vente.

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Impayés de loyer : les préconisations de l'Anil

Vous êtes locataire et rencontrez des difficultés pour payer votre loyer : l'agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) rappelle quelles sont les solutions à disposition pour éviter que la dette devienne trop importante.

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Nouvelle composition du gouvernement

À la suite de la démission de Bruno Le Roux, ministre de l'Intérieur, le président de la République a nommé, sur proposition du Premier ministre, Matthias Fekl pour le remplacer.

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Publicité : si vous souhaitez déposer une plainte sur son contenu

Femme-objet, stéréotypes, « allusions » douteuses... Le contenu d'une publicité vous semble inadapté ? Vous pouvez, en tant que particulier, réagir et déposer une plainte sur le site internet du Jury de déontologie publicitaire (JDP).

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Modifications des conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA)

Les conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA) sont modifiées depuis le 18 mars 2017.

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Informations SERVICE PUBLIC - Particuliers

Vos Droits et Démarches à Saint-Andéol-de-Vals

En cliquant sur les liens ci-dessous, vous avez accès directement aux informations qui vous intéressent sur "services-publics.fr". Ce service présente de nombreuses fiches d’informations administratives classées par thèmes et accessibles en quelques clics pour vous informer sur vos droits et démarches administratives.
Les adresses des services indiqués sont dans la mesure du possible référencés par rapport à Saint-Andéol-de-Vals et aux différentes zones de compétences.

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